Les présentes conditions générales de location (ci-après : CGL) s’appliquent de plein droit sans restriction ni réserve à l’ensemble des fournitures de services de location de véhicule de courte durée( ci-après les: services) proposés par la société : ABCars sis servitude Teave 2 à Punaauia sous le numéro de Tahiti : E84176 ( ci-après le loueur ) auprès de tout client particulier ( ci-après le locataire ) via contact par téléphone au : +689 89.45.46.47/48 , par mail : abcarslocation@gmail.com et/ou directement en agence .

Le locataire reconnait avoir la capacité juridique requise pour contracter avec le Loueur au jour de la signature du Bon de réservation. Le loueur se réserve le droit de vérifier la véracité des informations et déclarations fournies par le locataire .

Le locataire s’engage à informer sans délai le loueur de toute évolution de sa situation personnelle ayant un impact sur la relation contractuelle issue des présentes CGL et/ou sa capacité à la poursuivre .

Ces CGL sont systématiquement communiquées à tout locataire préalablement ou concomitamment à l’émission d’un bon de réservation .

Les présentes CGL peuvent faire l’objet de modifications ultérieures à tout moment par le Loueur .Toutefois, la version applicable au Locataire est celle en vigueur au jour de la commande .

Sauf preuve du contraire, les données enregistrées dans le système information du Loueur constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Locataire .

La validation de la commande par le Locataire vaut acceptation sans restriction , ni réserve des présentes CGL.

Au cas où l’une quelconque des clauses des présentes CGL serait reconnue ou déclarée nulle ou en violation d’une disposition d’ordre public, ladite clause sera réputée non écrite et toutes les autres clauses resteront en vigueur , à moins que les obligations restantes deviennent manifestement déséquilibrées pour l’une ou l’autre des parties .

 

Les présentes CGL peuvent en outre être complétées par des conditions particulières ( tel que le bon de réservation )qui primeront sur les conditions générales en cas de dispositions contradictoires.

Le Bon de réservation et les présentes CGL forment ensemble le « Contrat « 

Le Bon de réservation précise au minimum :

* la définition du véhicule loué et son identification

* le lieu d’utilisation autorisé et les lieux , dates et heures de remise du véhicule

* les conditions tarifaires

* les personnes autorisées à conduire le véhicule

 

 Le Loueur met à disposition du Locataire des brochures publicitaires permettant au Locataire de prendre connaissance et comprendre au mieux les caractéristiques principales des Services proposés .

Le Locataire est tenu de se reporter au descriptif des Services afin d’en connaitre les propriétés et les particularités essentielles .

Pour toute question relative aux Services et à leur utilisation , toute question complémentaire ou demande de conseils , le Locataire peut contacter le service clients au : +689 89.45.46.47/48 soit par whatsap : +689 89.45.46.48 ou par mail : abcarslocation@gmail.com

Les Services proposés par le Loueur sont exclusivement disponibles à une clientèle située sur le territoire de Tahiti et Moorea ( ci-après le  » territoire »)

Le Locataire reconnait avoir eu communication, préalablement à la signature du Bon de réservation, d’une manière claire et compréhensible , les informations suivantes :

* les caractéristiques essentielles des Services proposés et des éventuels produits et accessoires

* le prix total des Services toutes taxes , et, s’il y a lieu, tous les frais supplémentaires ou, lorsque ces frais ne peuvent être raisonnablement calculés à l’avance, la mention que ces frais peuvent être exigibles

* le cas échéant, la date ou le délai auquel le Loueur s’engage à exécuter le Service

* les informations relatives au Loueur, et, le cas échéant ses activités, ses coordonnées postales , téléphoniques et électroniques .

* les informations relatives aux garanties légales, à l’existence et aux modalités de mise en oeuvre des garanties et aux autres conditions contractuelles ainsi que , le cas échéant , du service après-vente et les informations afférentes aux autres conditions contractuelles .

4 – DECLARATION DU LOCATAIRE

 

Dans le cadre de l’émission du Bon de réservation, le Locataire déclare :

– être une personne physique

– être majeur et au minimum âgé de 23 ans à la date de la signature du Bon de Réservation

– être titulaire d’un permis de conduire de type B depuis plus de 2 ans à compter de la date de signature

– ne pas avoir fait l’objet d’une suspension , d’un retrait ou de l’annulation de son permis de conduire sur les 5 dernières années .

 

Le véhicule et ses accessoires sont la propriété soit du Loueur, soit d’un tiers. En tout état de cause, le Locataire et tout conducteur autorisé n’ont le droit ni de sous louer le véhicule et ses accessoires, ni de procéder à des modifications ou des réparations sur le véhicule loué et ses accessoires, sauf dans le cas prévu à l’article 11 ci-après.

6 – RESERVATION DU VEHICULE

 

Le Loueur met à disposition du Locataire, un véhicule en bonne et due forme à titre onéreux et à compter de la date prévue pour une durée prévue dans le Bon de réservation .

Il est précisé qu’une réservation porte uniquement sur une catégorie de véhicules et le prix correspondant, tels que choisis par le Locataire, non sur la marque et le modèle du véhicule .

1.1 Etablissement du Bon de réservation :

Le Locataire a la possibilité d’effectuer une réservation par téléphone , aux numéros suivant: +689 89.45.46.47/48 , par mail : abcarslocation@gmail.com. Dans ce cas, un e-mail lui sera adressé par le Loueur incluant notamment le récapitulatif de la réservation, un Bon de réservation ainsi que les présentes CGL. Le Locataire est tenu de vérifier, à réception de cet e-mail, les modalités de sa réservation et remplir les informations le concernant sur le Bon de réservation ainsi que de fournir les pièces justificatives demandées. Les informations contractuelles sont présentées en langue française . Le contrat est réputé formé à la signature du Bon de réservation par le Locataire et le Loueur .

1.2 Réservation en agence

Le Locataire a la possibilité d’effectuer une réservation directement en agence auprès du Loueur. En ce cas , le Loueur émettra un Bon de réservation que le Locataire sera invité à remplir et/ou corriger directement sur place .Il sera également invité à fournir toutes pièces justificatives demandées par le Loueur .Les informations contractuelles sont présentées en langue française .Le contrat est réputé formé à la signature du Bon de réservation par le Locataire et le Loueur .

1.3 Dispositions communes

Toute réservation de véhicule, pour être valable, doit être établie sur le Bon de Réservation du Loueur , accepté par lui.

La signature du Bon de réservation entraine adhésion et acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de location et obligation de paiement des locations réservées.

En cas d’annulation moins de 48 h avant la prise de possession du véhicule, le Locataire devra s’acquitter de l’intégralité du loyer prévu à l’article 6 des présentes .

En cas d’annulation plus de 48 h avant la prise de possession du véhicule , le Locataire devra s’acquitter d’un montant forfaitaire équivalent à 50% du loyer prévu à l’article 6 des présentes . Toutefois , en cas d’annulation et de relocation par le Louer à un autre Locataire , le Locataire ne devra s’acquitter que des jours effectivement non loués .

2. Mise à disposition du véhicule

Par principe le véhicule loué est mis à disposition par le Loueur à l’agence . Toutefois, il peut être prévu dans le Bon de réservation un lieu différent de l’agence .

3. Etat du véhicule

Lors de la remise du véhicule et lors de sa restitution , un procès verbal( PV) de l’état de véhicule sera établi entre le Loueur et le Locataire . Le véhicule devra être restitué dans le même état que lors de sa mise à disposition au Locataire .

Le procès verbal de mise à disposition devra nécessairement indiquer :

* l’état de la carrosserie du véhicule

* la propreté du véhicule

* le niveau du carburant de départ

*  Présence du gilet et du triangle de sécurité 

* Présence de la roue de secours 

* Bon fonctionnement des feux 

* Etat des pneumatiques 

Toutes les détériorations sur le véhicule constatées sur le PV de sortie, absents au PV de livraison ,  seront à la charge du Locataire exclusivement .

Les véhicules loués sont non fumeurs . Il est interdit d’y boire et de manger et interdits aux animaux . Ils doivent être restitués aspirés et lavés sans présence aucune de déchets .En l’absence de respect de ces conditions , des frais forfaitaires de : 6000 xpf seront facturés . 

.Si le véhicule est restitué très sale , mauvaise odeur , crème solaire sur les plastiques , des frais  supplémentaires de traitement s’ajouteront aux 6000 xpf .

Il est interdit d’entreposer galeries ou tout autre élément sur le toit du véhicule 

4. Conditions d’utilisation du véhicule

Le Locataire ou tout conducteur autorisé expressément dans le Bon de Réservation est tenu de ne pas utiliser le véhicule loué notamment :

– en dehors des voies carrossables

-pour l’apprentissage de la conduite

– pour des essais , compétitions ou courses automobiles

– dans le but de commettre intentionnellement une infraction

– par toute personne sous l’emprise d’alcool ou toute substance illicite

-pour transporter une charge ou un nombre de passager supérieurs aux indications données

-pour le transport de matières inflammables , explosives , ou radioactives pouvant détériorer le véhicule ou faire courir un risque anormal à ses occupants et/ou aux tiers

– pour pousser ou remorquer un autre véhicule

-pour circuler dans les zones interdites au public

-dans les lieux prohibés par le contrat de location

-pour toute sous location non expressément autorisée par le Loueur

Plus particulièrement , le Locataire s’interdit d’utiliser le véhicule dans les lieux suivants :

 

*Vallée de la Maroto

* Vallée de la Papenoo

*Mont Marau

* route du Belvédère de Pirae

*route des ananas à Moorea

le Locataire s’interdit expressément d’utiliser le véhicule en dehors du territoire .

 

5. Personnes autorisées à conduire le véhicule

En principe , le Locataire est seul habilité à conduire le véhicule mis à disposition. Toutefois, le Locataire a la possibilité de souscrire à l’option  » conducteur supplémentaire  » directement dans le Bon de réservation . A ce titre , le conducteur supplémentaire désigné dans le Bon de réservation devra impérativement respecter les conditions de l’article 3 présentes .`

Il est rappelé que toute sous location , prêt de véhicule à une personne non autorisée par le Loueur est strictement interdite et fait perdre le bénéfices des assurances et protections .

6. location à kilométrage illimité

7 . le Locataire prendra en charge l’ensemble des charges , les frais d’ajustement de carburant , frais supplémentaire d’ajustement.( 3500 xpf)

Le locataire devra s’acquitter de la somme de : 4000 xpf pour toute intervention telle que : modifier le stationnement d’un véhicule qui n’est pas bien stationné , perte des clés ou clés oubliées dans le véhicule .

Le locataire devra s’acquitter de la somme de : 3500 xpf dès lors que le loueur  devra gérer lui même le paiement de toute contravention .

Il est interdit au Locataire ou à tout autre conducteur autorisé de procéder à des réparations sur le véhicule loué sans l’accord exprès du Loueur .

 

8. Restitution du véhicule

Le Locataire devra restituer le véhicule loué , ses clés et papiers au plus tard et lieu , date et heure stipulées au contrat , avec une tolérance de 15 mn . Le Locataire devra informer le Loueur immédiatement de tout évènement l’empêchant de restituer le véhicule aux lieux , dat est heure convenus .Toute restitution tardive , au delà du délai de tolérance , entrainera une facturation supplémentaire de tarification en vigueur par jour de retard .

Le Locataire est informé qu’ à défaut de restitution du véhicule au lieu convenu et avant 48 h suivant la date convenue dans le contrat de location , il est passible d’un dépôt de plainte pour vol.

Toute restitution de véhicule sur la plage horaire 20h -7h  entrainera la facturation d’une majoration forfaitaire de 2 000 xpf .

De plus toute restitution de véhicule dans un autre lieu que celui déterminé dans le contrat de location en accord avec le Loueur  entrainera la facturation d’une majoration de 10 000 xpf pour frais d’abandon , à laquelle pourra s’ajouter des frais de rapatriement dont le montant dépendra des lieu de restitution effectif .

Le Locataire devra restituer le véhicule avec le même niveau de carburant qu’ à la mise à disposition du véhicule , indiqué dans le Bon de réservation . En cas de niveau de carburant inférieur le jour de la restitution à l’agence ou lieu déterminé de restitution ou le temps du retour avec le véhicule à l’agence , le Loueur se réserve le droit de facturer au Locataire des frais de gestion d’un montant de 1 500 xpf en plus du montant de l’ajout de carburant .

Pour toute location de + de 28 jours , le client devra restituer le véhicule au terme des 28 jours . Un autre véhicule lui sera délivré et fera l’objet d’un nouveau contrat . Il est rappelé au locataire qu’il lui revient la responsabilité d’effectuer des contrôles ( pression des pneumatiques , niveau des fluides ) au cours de sa location . En cas de manquement à ses obligations , les frais de réparations seront à sa charge exclusive et il ne saurait demander des indemnités de compensation pour panne du véhicule . En cas de panne dû à sa faute , aucun remboursement des jours de location non utilisés , ni indemnités ne lui seront faits . 

 

  1. Loyer

Le prix du loyer est fixé par jour de mise à disposition dans le Bon de réservation. Il est rappelé que chaque journée commencée est due .

Les prix sont exprimés en francs pacifiques ( xpf) toutes charges comprises ( TTC)

Une facture est étable par le Loueur à la demande du Locataire .

2. dépôt de garantie

La mise à disposition du véhicule pourra être subordonnée à la remise  d’un dépôt de garantie par le Locataire au Loueur . Ce dépôt de garantie dont le montant est fixé dans le Bon de réservation en fonction du véhicule loué  et pouvant atteindre sa valeur d’acquisition à neuf , ne produit aucun intérêt financier et ne saurait en aucun cas être qualifié d’arrhes .

Celui-ci sera réalisé par pré- autorisation bancaire avec carte de crédit Visa ou Mastercard 

A la fin du contrat , le dépôt de garantie , non productif d’intérêts fera l’objet d’une clôture  ( annulation de la pré autorisation bancaire ) L’annulation sera effectuée dès les contrôles de bon état de fonctionnement effectués et maximum dans les 30 jours suivants la remise du véhicule loué au Loueur

Enfin il est prévu expressément que tout frais dus en sus du loyer , dans les conditions des présentes , le Loueur pourra imputer le montant de ces frais sur ce dépot , sans aucune formalité préalable auprès du Locataire et restituera alors l’éventuel solde .

 

Sauf modalités contraire prévues dans le Bon de réservation , le prix est est payable comptant à la pris en mains du véhicule .

2. Modes de paiement

Les modes de paiements suivants peuvent être utilisés :

* par virement bancaire aux coordonnées du Loueur communique au préalable

*par carte bancaire à débit ou crédit , Visa ou Mastercard

*par espèces

Les paiements effectués ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif par le Loueur des sommes dues .

3. Retard de paiement / impayés

En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Locataire au-delà du délai fixé dans le Bon de Réservation ou après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci , des pénalités de retard calculées au taux mensuel de (3) fois celui de l’interêt légal , du montant net du prix d’achat figurant sur ladite facture , seront acquises après mise en demeure préalable adressée par courrier recommandé avec accusé de réception, sans préjudice de toute autre action que le Loueur serait en droit d’intenter , à ce titre , à l’encontre du Locataire .

En cas de non respect des conditions de paiement figurant ci-dessus , le Loueur se réserve en outre le droit de suspendre l’exécution de ses obligations .

 

9 – DUREE DU CONTRAT

 

 

En cas d’inexécution de ses obligations par l’une des parties , l’autre partie est en droit de résilier le contrat sans préjudice des dommages et interêts qu’elle pourrait réclamer .La résiliation prend effet quinze(15) jours après le réception d’une mise en demeure de s’exécuter , par lettre recommandée avec accusé de réception , et restée infructueuse . Ladite mise en demeure précise l’intention de faire application de la présente clause .

Le véhicule loué est restitué dans les conditions de l’article 5.8 des présentes .

 

Le Locataire procède à toutes les opérations courantes d’entretien , de nettoyage , de vérification et d’appoint ( graissage , carburant , huiles , pression et état des pneumatiques …) en utilisant les produits préconisés par le Loueur .

Le Loueur est tenu au remplacement des pièces d’usure dans le respect des règles environnementales .

En tout état de cause, en cas de voyant d’alerte allumé , le Locataire s’engage à contacter le Loueur sans délai et stopper l’usage du véhicule jusqu’à obtention des consignes par le  Loueur .

12. ASSURANCE

 

Tout véhicule loué par le Loueur est couvert par une assurance responsabilité civile conformément à la réglementation en vigueur .En vertu de l’article R.211-5 du Code des assurances  » l’obligation d’assurance s’applique à la réparation des dommages corporels ou matériels résultant des accidents , incendies ou explosions causés par le véhicule , les accessoires et produits servant à son utilisation, les objets et substances qu’il transporte ; de la chute de ses accessoires , objets , substances ou produits « Sous réserve de respect de leurs obligations découlant des présentes CGL, le Locataire ou tout conducteur autorisé seront donc garantis contre les conséquences financières de leur responsabilité civile à raison des dommages corporels ou matériels causés aux tiers .

Le Locataire ou tout conducteur autorisé , en position de conducteur lors d’un accident n’est pas couvert par cette garantie . Les dommages subis par le véhicule ne sont pas non plus couverts par l’assurance obligatoire .

L’assurance responsabilité civile obligatoire ne s’applique pas si au moment du sinistre le permis de conduire du conducteur n’est pas en cours de validité ou lui a été retiré en cas d’utilisation de véhicule loué en dehors des conditions d’utilisation citées à l’article 6.4 en cas de tentative de suicide  ou de suicide en cas de tentative d’escroquerie , en cas de fausse déclaration intentionnelle aux évènements exclus de la garantie par les articles R211_10 du Code de l’assurance pour les dommages subis par les personnes transportées lorsque leur transport n’est pas effectué dans les conditions de sécurité .

En cas de non respect des obligations résultant des présentes CGL , le Locataire ou tout autre conducteur autorisé est tenu de restituer au Loueur toutes sommes supportées par ce dernier .

Tous les véhicules de la société ABCars sont assurés tous risques avec franchise .

 

 

13. PRINCIPE DE RESPONSABILITE DU LOCATAIRE AUTORISE 

A moins qu’il ne démontre qu’elles ont eu lieu sans sa faute , le Locataire et tout conducteur autorisé répondent , en application des dispositions de l’article 1732 du Code Civil, de la perte et des dégradations causées au véhicule au cours de la location .

La responsabilité du Locataire ou de tout conducteur autorisé pourra comprendre le montant des réparations évalué à dire d’expert ou facture par le garagiste , la valeur vénale du véhicule , une indemnité d’immobilisation du véhicule loué au cours du contrat ( tel que frais de remorquage , de stockage du véhicule etc… ) ainsi que les frais de nettoyage rendus nécessaires par un état de saleté excessive .

1. Limitation de responsabilté

Il y a une limite de responsabilité en cas de détérioration du véhicule :

-En cas d’accident , le Locataire paie les coûts de réparation dans la limite de la franchise d’assurance

-En cas de vandalisme ou du vol survenu lors de la location , le Locataire n’est tenu qu’au paiement de la franchise .

Concernant les dommages , cette limitation de responsabilité s’applique à l’éventuelle responsabilité du Locataire au titre des dommages matériels subis par le véhicule ainsi, que ses accessoires et équipements ne résultant pas d’un vol , d’une tentative de vol ou d’actes de vandalisme . Le montant de la franchise sera facturé par le Loueur pour chaque dommage si ceux-ci sont aucun lien entre eux .

2. Causes d’exclusion d’application des limitations de responsabilité

 

Ces limitations de responsabilité ne s’appliquent pas en cas de faute intentionnelle ou dolosive du Locataire au sens de l’article L113-1 du Code des assurances ; en ca de négligence ou d’imprudence caractérisée du Locataire ou du conducteur autorisé ; en cas de violation des dispositions du Code de la route ; en cas d’utilisation du véhicule loué contrairement aux stipulations des présentes conditions générales de location .

 

14. OBLIGATION EN CAS DE SINISTRE

En cas de sinistre de quelque nature que ce soit : accident , tentative de vol , incendie , collision avec un animal sauvage ou tout autre dommage subi par le véhicule (ci-après le »sinistre »), le Locataire ou tout conducteur autorisé doit prendre toutes les mesures utiles pour sauvegarder les interêts du Loueur et le cas échéant de la compagnie d’assurance , à savoir :

– avertir le Loueur dans les plus brefs délais de la survenance ou la découverte de l’un des sinistres ou dommages ( par mail ) La déchéance des garanties d’assurance prévues à l’article 8 et toutefois inopposable aux tiers lésés et aux victimes d’accident de la circulation ou à leurs ayant droits , conformément à l’article R211-13 DU cODE DES ASSURANCES .

– prévenir les services de secours de manière à minimiser au maximum les dommages subis et remplir et fournir au Loueur la demande de déclaration et le constat amiable d’accident automobile par e-mail à l’adresse suivante : abcarslocation@gmail.com

Cette déclaration adressée par le Loueur au Locataire est à renvoyer à ce dernier dans les meilleurs délais .Elle devra mentionner notamment ; les circonstances , date , lieu et heure du sinistre , le nom et l’adresse des éventuels témoins le cas échéant le numéro d’immatriculation du véhicule tiers impliqué , le nom et l’adresse de son propriétaire, le nom de la compagnie d’assurance concernant le véhicule préciser (la marque /type , numéro d’immatriculation, pays d’immatriculation préciser les dégâts apparents au véhicule )

15 MODALITES D’EVALUATION ET D’INDEMNISATION

Les éventuels dommages constatés au retour d’un véhicule font l’objet d’une évaluation par un expert indépendant agrée par les compagnies d’assurance .Pour les dommages ne rendant pas le véhicule impropre à la circulation , ce dernier n’est pas immobilisé et l’expertise est effectuée à distance sur la base de photographies prises lors de la restitution du véhicule .L e Locataire ou tout conducteur autorisé pourra solliciter la réalisation d’une contre expertise contradictoire . Celle-ci pourra être effectuée uniquement sur la base des éléments ayant servi à la réalisation de l’expertise par l’expert indépendant , une immobilisation du véhicule à cet effet est exclue , sauf pris en charge des frais d’immobilisation par le Locataire ou tout conducteur autorisé , ceux-ci correspondant au minimum au loyer du véhicule selon tarif affiché en agence pendant la durée d’immobilisation , majoré des frais de gardiennage etc …

Si le Locataire ou tout conducteur autorisé souhaite la réalisation d’une contre expertise contradictoire , il doit en informer le Loueur par courriel : abcarslocation@gmail.com .Le Locataire accepte expressément d’indemniser le Loueur de l’équivalent monétaire du dommage au véhicule loué à hauteur du montant à sa charge si sa responsabilité est établie.

En cas de livraison de véhicule réservé non possible car véhicule accidenté ou impropre à la circulation , le loueur en informera le locataire le plus tôt possible , mettra à sa disposition un véhicule de remplacement dans la limites des disponibilités sans quoi le loueur lui remboursera l’intégralité des sommes perçues sans indemnités aucune et lui transmettra la liste des agences de location de voitures sur Tahiti 

16. REDEVANCES , INFRACTIONS AU CODE LA ROUTE

16.1 Responsabilté du paiement

Le Locataire ou tout conducteur autorisé s’engage à respecter en toute circonstance le Code de la route et plus généralement la réglementation en vigueur à l’occasion de la conduite et de l’utilisation du véhicule loué dont il a la garde en vertu des présentes CGL et du Bon de Réservation constituant le contrat de location .

Le Locataire ou tout conducteur autorisé est tenu de régler personnellement toute redevance , taxe et somme due au titre de la réglementation relative au péage et au stationnement du véhicule loué .

Il est responsable personnellement du paiement de toutes les amendes et redevances liées à la conduite et à l’utilisation du véhicule loué ainsi que toutes les conséquences pénales , administratives et pécuniaires pouvant résulter des manquements à toutes réglementations applicables ( notamment les réglementations relatives au stationnement ) concernant le véhicule loué pendant la période de location . Pour chaque amende ou redevance due par le Locataire ou tout conducteur autorisé et reçue et traitée par le Loueur , le client sera redevable à l’égard du Loueur de frais de gestion .

En acceptant les présentes CGL , le client autorise expressément le Loueur à prélever par débit de la carte de paiement du Locataire, les sommes correspondantes à ces amendes , redevances et frais de gestion .

16.2 Contestation des redevances de stationnement

 

Le Locataire reconnait que les redevances de stationnement notifiées au Loueur qui correspondent à la période d location du véhicule dont il doit contractuellement répondre sont dues sans préjudice de la possibilité pour le Locataire de prouver le contraire par tous moyens .

Le Locataire déclare à cet égard avoir connaissance des dispositions de l’article L.25733-50 du code général des collectivités territoriales . Le Loueur s’engage à informer le Locataire de toute redevance de stationnement qui lui sert notifiée relativement à la période de location en lui adressant une copie de l’avis correspondant dans un délai suffisant pou permettre au Locataire de justifier du caractère indu de ladite redevance . Le Locataire indiquera au Loueur s’il entend contester la redevance et, dans l’affirmative, s’engage à lui adresser au moins sept(7) jours avant l’expiration du délai de recours ouvert contre la redevance , tel que mentionné dans l’avis, tous éléments justificatifs dont il disposerait pour contester la redevance . Le Loueur informera la Locataire de l’issue du recours .

Le Locataire reconnait expressément que sa décision de contester la redevance ne fait pas obstacle au droit du Loueur de prélever dès que le redevance lui est notifiée une somme correspondant au montant de la redevance ( le cas échéant assortie de la majoration applicable ) et des frais de gestion . Dans l’hypothèse où le recours aboutirait à l’annulation ou à la diminution du montant de la redevance , le Loueur remboursera au Locataire le montant de la redevance ou le cas échéant de sa portion annulé .

17. FACTURATION DES COUTS DE REMISE EN ETAT DU VEHICULE DEFECTUEUX ET FACTURATION DU VEHICULE NON RESTITUÉ

 

En cas de panne imputable au fait du Locataire et/ou de véhicule restitué défectueux et/ou véhicule non restitué , le Loueur facturera sur justificatifs au Locataire tout coût de réparation, d’échange , de remplacement par un véhicule équivalent , de transport et de déplacement induit .

En l’absence de dépôt de garantie , la facture correspondante est payable comptant dès réception .

En présence de dépôt de garantie , le Loueur pourra imputer le montant de cette facture sur ce dépôt sans aucune formalité préalable auprès du Locataire et restituera alors l’éventuel solde .

Si ces frais venaient à déposer le montant du de^pot de garantie , le Locataire aurait à en payer le solde à réception de la facture émise par le Loueur .

 

18. EVICTION DU LOUEUR

 

Le Locataire s’interdit de céder , donner en gage ou en nantissement le véhicule loué .Le Locataire doit informer aussitôt le Loueur si un tiers tente de faire valoir des droits sur le véhicule loué , sous la forme d’une revendication , d’une opposition ou d’une saisie .

Le Locataire ne peut enlever ou modifier ni les plaques de propriété apposées sur le véhicule loué , ni les inscriptions portées par le Loueur . Le Locataire ne peut ajouter aucune inscription ou marque sur le véhicule loué sans autorisation écrite et préalable du Loueur .

 

19. FORCE MAJEURE

 

Les parties ne pourront être tenues pour responsables si la non exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure , au sens de l’article 1218 du Code Civil et la jurisprudence la plus récente .Il est entendu entre les parties que sont d’ores et déjà d’un commun accord assimilés à des cas de force majeure les évènements suivants , indépendants de la volonté de l’une ou l’autre des parties : les désastres naturels , les désastres d’ordre climatiques , bactériologiques , militaires , politiques et informatiques , le retrait d’autorisation d’émettre ou de diffuser par des autorités compétentes non imputable à lune des deux parties , les crises sanitaires provoquées notamment par des maladies infectieuses , telles que les épidémies et les pandémies , les grèves , manifestations , invasions , rebellions , guerres civiles, attentats et/ou menaces d’attentats , ainsi que toute décision administrative empêchant le déroulement normal du présent contrat telle que notamment sans que cette liste ne soit exhaustive la mise en oeuvre de l’Etat d’urgence sur le territoire national , des restrictions de déplacements , la limitation totale ou partielle des capacités d’accueil de tout ERP, etc

20.LITIGES

Toute contestation née entre les parties portant sur la validité , l’exécution , l’inexécution ou l’extinction du contrat ou pouvant être rattaché à ces éléments par un lien direct ou indirect oblige celles-ci à rechercher un règlement amiable avant d’introduire une action en justice ;

Si une partie introduit une telle action ou une telle demande sans provoquer au préalable la tentative de règlement amiable , cette action ou cette demande est irrecevable , le juge saisi devant surseoir à statuer jusqu’au jour où les parties prouveront au juge saisi qu’elles ont recherché le règlement amiable de leur différend .

En cas d’échec de la tentative de résolution amiable dans un délai de deux (2) mois à compter de la survenance de la contestation , celle-ci sera soumise à des tribunaux dans les conditions de droit commun saisis à la requête de la partie la plus diligente , nonobstant pluralité de défendeurs , d’appel en garantie ou procédure d’urgence .

21. REGMENTATION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

 

Les parties s’engagent à se conformer en toutes circonstances aux dispositions de la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, modifiée , relative à l’information , aux fichiers et aux libertés , telle qu’elle existe au jour de la conclusion du contrat et telle qu’elle pourrait être modifiée, au règlement européen sur la protection des données personnelles 2016/679(ci-après « RGPD ») et à toute autre règle , loi, recommandation règlement d’une autorité française ou européenne compétente .

Chaque partie garantit qu’elle a collecté les données personnelles qu’elle transmet à l’autre partie de manière loyale et licite et qu’elle ne les traite pas qu’en conformité avec la réglementation en vigueur applicable notamment de l’article 6 du RGPD

Chaque partie est responsable du traitement des données qu’elle transmet à l’autre partie

Les personnes physiques concernées bénéficient du droit de demander au responsable de traitement l’accès à leurs données personnelles , le rectification ou l’effacement de celles-ci ou une limitation du traitement ainsi que du droit de s’opposer au traitement et du droit de mortalité des données .Pour l’exercice de leurs droits personnels , les personnes physiques concernées pourront s’adresser par écrit à : abcarslocation@gmail.com

Les parties s’interdisent de communiquer à un tiers au contrat sous quelque forme que ce soit les données personnelles échangées entre elles ou d’en faire une utilisation non prévue entre les parties .

Conformément à la réglementation en vigueur , les parties s’engagent à prendre toutes les précautions utiles afin de préserver la confidentialité et la sécurité des données personnelles et notamment d’empêcher qu’elles ne soient volées , déformées, endommagées ou communiquées à des personnes non autorisées .

Les parties s’engagent aussi à prendre les mesures de sécurité techniques et organisationnelles nécessaires pour protéger les données personnelles contre la destruction accidentelle ou illégale , la perte accidentelle, la modification conformément aux lois applicables en matière de protection des données personnelles .

De plus , chaque partie doit limiter l’accès aux données à caractère personnel aux seuls employés , agents, prestataires et autres tiers qui ont besoin de ces informations dans le cadre de leurs fonctions .Ils traiteront uniquement lesdites données à caractère personnel conformément aux instructions du responsable de traitement et ils sont soumis à une obligation de confidentialité ;

Chaque partie s’engage à ne traiter les données à caractère personnel que pour les stricts besoins de l’exécution du contrat .

 

22. DISPOSITIONS FINALES

1.NULLITE

 

La nullité de l’une des stipulations du présent contrat n’entrainera l’annulation de celui-ci que si la clause était considérée comme substantielle et déterminante dans l’esprit des parties .

En cas d’annulation d’une des stipulations du présent contrat , considérée comme non substantielle, les parties s’efforceront de négocier une clause économiquement équivalente .

2. INTEGRALITE

Toutes les dispositions de présent contrat constituent l’intégralité de l’accord intervenu entre les parties . Le présent contrat remplace les études , offres ou propositions écrites ou verbales susceptibles d’avoir été faites préalablement à sa signature ainsi que tout contrat antérieur écrit ou non écrit , conclu entre les parties et se rapportant à l’objet des présentes .

3.NON RENONCIATION

Le fait pour l’une ou l’autre des parties de ne pas exercer , en une ou plusieurs occasions , les droits , options , réclamations ou actions que lui réserve les présentes CGL , ne pourra être interprété comme un abandon ou un refus de se prévaloir dudit droit, d’exercer ladite option , de formuler ladite réclamation ou d’exercer ladite action;

4.ELECTIONS DE DOMICILE – NOTIFICATIONS

 

Les parties font élection de domicile , chacune en ce qui la concerne , aux adresses postales indiquées dans le Bon de réservation ; Toute modification des adresses indiquées devra être notifiée par lettre recommandé avec avis de réception à l’autre partie .